Conditions d’utilisation
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En vigueur le 01/03/2022
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Article 6- Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à L'ARTICLE 1.
Article7- Règlement en ligne des litiges
Plateforme de règlement en ligne des litiges:
https://webgate.ec.europa/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR